Les Techniciens d'AdecWatt  diagnostics repérent la présence éventuelle de termites pour protéger votre bien immobilier contre les risques d'effondrement du bâti.

Biens concernés : Tous les biens vendus lorsqu'ils sont situés dans une zone à risque d'infestation par les termites (défini par arrêté prefectoral ou communal). Validité de l'expertise : Etat de moins de 6 mois au moment de la promesse de vente

INFORMATION PREALABLE RELATIVE A L'ETAT  RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

L'état relatif à la présence de termites tel que défini dans l'arrêté du 29 Mars 2007 du code de la construction et de l'habitation et par la Norme de référence XP 03-201 de Septembre 2007,  remplace le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites ( qui était défini par l'arrêté du 10/08/2000).

Ainsi , c'est ce rapport d'état relatif à la présence de termites qui devient obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti au sein des zones contaminées ou susceptibles de l'être et delimitées par les préfets.

Ce rapport rend opérante une clause d'exonération de la garantie des vices cachées constitué par la présence de termites (en application de la loi N°99-471 du 8 juin 1999 modifié par l'ordonnance N° 2005-655 du 8/06/2005). Il est annexé à l'acte de vente et doit être à cette date avoir été réalisé depuis moins de 6 mois.

Le rapport relatif à la présence de termites ne comporte pas d'informations relatives aux agents de dégradation biologique du bois autres que les termites. Par devoir de conseil l'opérateur de diagnostic le mentionnera dans ses constatations avec les recommandations nécessaires.

La recherche de présence ou d'absence des agents de dégradation biologique du bois (champignons, insectes à larves xylophages et termites ) dans les immeubles bâtis et non bâtis est décrite dans la norme NF P 03-200 d'avril 2003.

La recherche des termites dans le cadre de la vente d'un immeuble bâti doit donc être effectuée impérativement par un professionnel aux compétences certifiées pour établir le rapport 'termites'.

L'état parasitaire , non soumis à certification, est confié de façon complémentaire et quand demandé par le notaire ou l'acquéreur, le vendeur, à un diagnostiqueur formé pour identifier la présence d'insectes à larve xylophages de bois secs ( Capricorne des maisons, vrilletes, lyctus..) ou de bois frais( coléoptères tels capricornes de bois frais, agents de piqûres noires et Hymènoptères tels Sirex -guêpes charpentières, fourmis) et les agents de dégradations tels les champignons lignivores destructeur de la cellulose du bois (Mérule, coniophore des caves..)  ou lignicoles (responsables de bleuissement, moissisures..).

 Pourquoi un état 'Termites'?                                                                     

Le bois , largement présent dans les constructions que ce soit dans les éléments de charpente, structure des bâtiments, portes, fenêtres, plinthes..) est soumis aux attaques de divers agents de dégradations dont les termites lorsque le bien est situé dans une zone infestée. Ces derniers se nourrissent de la cellulose contenue dans le bois, le papier, le carton.

Les dégâts engendrés par ces agents de dégradations sont en cas d'infestation prolongée et non traitée,  irreversibles et provoquent l'effondrement des stuctures du bâti et des éléments de construction de l'habitation.

Les Termites sont des insectes de l'ordre des isoptères particulièrement destructeurs et organisés en colonies.Les termites 'sousterrains'  quelque soit leur genre -santonensis, lucifugus, grassei..-  sont les plus dévastateurs.

Craignant la lumière, ils se déplacent dans des galeries tunnels (cordonnets), en sous sol ou non, lorsqu'ils cheminent vers les éléments en bois qu'ils convoitent. Il ont besoin d'eau aussi leur présence en sous sol, cave,vide sanitaire, tout endroit soumis à condensation, humidité favorise leur prolifération.

Il peut être difficile pour un non initié de les repérer quand ils sont infiltrés dans le bâti , remontant par la cave, puis dans les plinthes, cheminant dans l'encadrement des portes ou le long d'une poutre vers la charpente.

Les repérer rapidement autour de l'habitation  (jardinières, souches..) ou dans l'habitation avant une attaque prolongée des bois permet de contenir ,voire éradiquer la colonie au moyen de pièges et de produits anti termites pour les sols, les murs etc.. lorsqu'ils sont mis en place par des entreprises spécialisées.

Objectif et étendue  de la mission:                                            

Le but de l'état 'termites' est d'informer l'acquéreur quant à l'état d'infestation ou non par les termites sur le bien qu'il envisage d'acquérir et de rendre opérante une clause de la garantie contre les vices cachées (protection du vendeur contre une action en annulation ou réduction du prix de vente). Il permet aussi le cas échéant de faire effectuer les traitements.

Le diagnostic est visuel et non destructif (sauf sur bois dégradés ou le sondage peut être approfondi) et porte sur les parties visibles et accessibles du bien (annexes et abords immédiat de l'habitation sur une zone de 10 mètres), sans aucun démontage ou destruction d'éléments du bâti (l'examen des sols, planchers, murs , plafond recouverts est effectué après dépose partielle des revêtements non fixés).

Lorsque la vente porte sur un lot en copropriété, l'état 'termites' ne concerne que les parties privatives.

Il est  néanmoins procédé à des sondages multiples dans les parties à risque au moyen d'un poinçon. Si le diagnostiqueur observe la présence d'autres agents de dégradation, il devra par devoir de conseil, l'indiquer dans les observations et indiquer le cas échéant si une recherche étendue aux autres agents de dégradations du bois devrait être effectuée.

Les Obligations de déclaration:

Selon l'article L-133-4 et article R 133-3 (décret 2006-1114) du code de la construction et de l'habitation, : dès qu'il en a connaissance, l'occupant d'un immeuble contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie.

A défaut d'occupant, cela incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi N° -65 557 du 10 /07/1965 fixant le statut de la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des propriétaires.

La déclaration de la présence de termites est adressée dans le mois suivant les constatations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble (en recommandé ou contre récepissé de mairie, datée, signée)

En cas de démolition totale ou partielle d'un bien situé dans les zones infestées, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport. Ces opérations sont déclarées en mairie dans le mois suivant les opérations (en recommandé avec accusé de reception ou contre récepissé)

Sanctions:

Des amendes sont prévues en cas de défaut de déclaration: Amende de 3ème classe pour ne pas déclarer la présence de termites, amende de 4ème classe pour ne pas avoir déclaré des opérations d'incinération ou de transport de bois contaminés, de cinquième classe en cas de démolition pour n'avoir pas procédé aux opération d'incinération des bois contaminés.

AdecWatt diagnostics possède la certification et les compétences requises pour l'établissement de l'état relatif à la présence de termites selon la norme de référence XP P 03-201.