AdecWatt établit l'état des risques naturels de votre bien immobilier.

En cas de vente ou de location, ce diagnostic a pour objectif d'informer le futur occupant des risques (naturels et technologiques) auxquels est exposé le bien immobilier Validité du diagnostic : 6 mois  Document obligatoire pour les ventes et les locations depuis le 1er Juin 2006.

 L'état des risques naturels et technologique (ERNT) Comporte l'arrêté prefectoral , les cartes communales , le plan de situation du bien et la liste des risques auquel le bien est exposé (inondations, mouvements de terrain,feux de forêt.. pollutions biologiques, rejets polluants,risques d'explosion..)

Il s'agit d'un document présentant les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, des zones exposées à un  risque sismique ou cyclonique.

AdecWatt diagnostic se charge pour vous de récupérer les éléments et de vous les commnuniquer sur papier avec le dossier de diagnostic technique.

Vous pouvez néanmoins, si vous le souhaitez , récupérer ces documents vous même auprès des administrations concernées: préfecture, mairie, DDE.

Ce document est obligatoire pour les ventes et les locations ( meublés ou non, saisonnières, bail commercial..).   Il doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique en ayant moins de 6mois à la date de la signature.

Le vendeur  a pour obligation d'informer l'acquéreur des sinistres antérieurs éventuels ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Attention! L'absence de ce document peut entraîner une diminution du montant du loyer ou l'annulation de la vente!

 Qui doit remplir l'état des risques naturels et technologiques ?

L'ERNT (Etat des riques naturels et technologiques) doit être rempli pour toute transaction immobilière , en annexe de tout type de contrat de location ecrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou d el'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bati ou non bati.

En effet , au terme des articles L 125-5 et R 125 -23 à 27, du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur , qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels il est exposé.

Champ d'application de cette obligation

Dans chaque commune dont la liste est arrêté par le préfet, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés:

Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques et dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans une des zones de sismiscité mentionnéees à l'art.4 du décret du 14 mai 1991.

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques à prendre en compte, la liste des documents auxquels vendeurs et bailleurs peut se référer.

L'ERNT est constitué de : Un formulaire type disponible en mairie ou préfecture, les extraits de documents du dossier communal d'information, une déclaration le cas échéant du vendeur ou bailleur relative aux sinistres indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique reconnue.