POURQUOI LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) ?

Le DPE  à pour objectif de caractériser la performance énergétique d'un bâtiment (clos et couvert) qu'il soit ou non à usage d'habitation. 

Le DPE trouve son fondement dans les accords de Rio (1992) puis de Kyoto (1997) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en améliorant la performance énergétique de façon à lutter contre le réchauffement climatique.    

Une loi d’orientation sur les énergies ( Loi du 13 juillet 2005) fixe en France les éléments d’une directive européenne (2002/91 du 16 Décembre)destinée à promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.  

Concrètement, le DPE a donc une valeur strictement informative permettant de connaître les performances de son logement selon une échelle établie (A à G) et commune à tous les logements .

Pour les bâtiments autres que d’habitation le rapport présente le classement selon une échelle de A à I pour tenir compte de conditions et de consommations différente par rapport aux logements.

-D’envisager des solutions permettant de réduire la consommation d’énergie
-De s’appuyer sur le diagnostic de performance énergétique comme un argument de vente en cas de bonne performances ( réduction des consommations)
-De Sensibiliser chacun d’entre nous sur les économies d’énergie à réaliser pour préserver notre environnement. 

QUAND DOIT T'ON EFFECTUER UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ?

Hormis certaines exceptions indiquées ci -après, Le diagnostic de performance énergétique est à réaliser pour tout type de bâtiments ou parties de bâtiments (clos et couvert) qu’ils soient ou non à usage d’habitation en cas de vente ou de location.

De façon générale, Il concerne donc les logements individuels ou collectifs (maisons individuelles, appartements en copropriété), les commerces, les bureaux, les établissements recevant du public, les constructions neuves, équipés de système de chauffage.

Quelques exceptions clairement indiquées dans les textes  :

-Les constructions provisoires (moins de 2 ans), locaux non équipés de systèmes de chauffage, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (sauf quand il sont eux même dans un bâtiment à usage d’habitation), piscines et patinoires, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques
-Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées lors de la vente d’un lot en copropriété.
-Les ventes en l’état futur d’achèvement (construction neuves avec permis de construire délivré après le 30 juin 2007) sont concernées seulement au moment de la réception de l’ouvrage .

Depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente et depuis le 1er juillet 2007 en cas de location, Le diagnostic de performance énergétique est joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE.
  

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC ? 

La durée de validité est de 10 ans

QUELLE EST LA LEGISLATION ? 

Le  diagnostics de performance énergétique est un diagnostic obligatoire (France métropolitaine) codifié aux articles L134-1 à L134-5 du code de la construction et de l’habitation. Le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l’arrêté du 15 Septembre 2006 mettent en application le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul pour les bâtiments existants proposés à la vente
Les textes de lois précisent, par catégories  de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique ( méthodes  de calcul conventionnel, le prix moyen de l’énergie retenu pour évaluer les dépenses annuelles, les facteurs de conversion des différentes énergies, échelle de référence pour situer la performance énergétique ou le niveau de rejet en gaz à effet de serre).

Pour les logements et les locaux tertiaires équipées d’ un mode de chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est utilisée.

Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment équipées d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir d’une moyenne de 3 années des factures de consommation (ou relevés de charge)

Dans certains cas la méthode choisie peut être sur décision de l’opérateur de diagnostic (conventionnelle ou sur factures)

Hormis certaines exceptions indiquées ci –après, Le Diagnostic de performance énergétique est à réaliser pour tout type de bâtiments ou parties de bâtiments (clos et couvert) qu’ils soient ou non à usage d’habitation.De façon générale, Il concerne donc les logements individuels ou collectifs (maisons individuelles, appartements en copropriété), les commerces, les bureaux, les établissements recevant du public, les constructions neuves.Grâce à l’estimation de la consommation énergétique moyenne annuelle des bâtiments ainsi que l’estimation des gaz à effet de serre rejetés , Le DPE est un instrument d’information, de comparaison, d’incitation à faire des économies d’énergie, le cas échéant par des travaux d’isolation ou d’amélioration des équipements.  : C’est  l’objet des recommandations d'améliorations qui accompagnent ces constats. 

Il peut être judicieux en cas de travaux de faire établir un nouveau diagnostic permettant de constater les améliorations en matière de performance énergétique (meilleur classement sur l’échelle témoignant d’une meilleure isolation et /ou de meilleurs équipements et donc moins de consommation) comme argument de vente futur de votre logement.

AdecWatt Diagnostics le propose à conditions avantageuses s’il a déjà  été réalisé un diagnostic de performance énergétique pour l’habitation que vous venez d’acquérir , renseignez vous !

METHODOLOGIE GENERALE DU DIAGNOSTIC :

- Descriptif des caractéristiques du bâtiment (équipement structurels, équipements techniques.)
- Considérations des équipements communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement
- Métrage des surfaces des fenêtres et du bien
- Relevé ou définition théorique des consommations d’énergie et classement sur une échelle de valeur
- Evaluation de la consommation en énergie , des coûts, des gaz à effets de serre
- Recommandations d’améliorations

QUELLE EST NOTRE PRESTATION ?

Nous réalisons selon chaque cas, toutes les mesures et analyses des éléments du bâti permettant d’aboutir au classement du bien à classifier sur une échelle de référence (consommation théorique du bien en énergie exprimé en KWh d’énergie primaire / m² / an et production de gaz à effet de serre en kg équivalent CO2 / m² / an)

Ceci est réalisé selon un processus clairement établi de mesure permettant le calcul en fonction soit :

-D’ une méthode conventionnelle commune aux logements disposant d’un système individuel de chauffage et de production d’eau chaude.
-D’ une méthode dite de relevés de factures (basé sur une moyenne de consommation de 3 années , le cas échéant avec les éléments disponibles ) pour les logements collectifs en copropriété dotés d’un mode commun de chauffage ou de production d’eau chaude.(3)

Le rapport d’Adecwatt diagnostics vous présente :

· L’estimation de votre consommation ou de celle théorique du bâtiment selon ses équipements et ses éléments de construction,
· Les économies de consommation réalisables de même que l’évaluation des économies financières potentielles avec certaines travaux d’isolation ou de rénovation d’équipements
· Un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements.
· le temps de retour prévisible moyen de cet investissement
· Des informations concernant aides et le crédit d’impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
· Des conseils pour optimiser votre consommation énergétique

(3) cas des logements en collectif avec chauffage collectif (obligation du syndic ou gestionnaire du bien)

L’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente précise pour les diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Lorsque les bâtiments sont pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

· L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure
· Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat

Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment autre que d’habitation qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit également à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

. Par type d’énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif (sur une moyenne de 3 années)
· Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
· Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion 

Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot