AdecWatt détermine la superficie de votre bien immobilier.

Biens concernés : Tous les biens en copropriété lors de la vente Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux ultérieurs ayant affecté la surface habitable)

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot... 

 Mesure d'un logement en copropriété selon la  Loi Carrez              

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le mesurage de superficie dit "Loi Carrez" doit obligatoirement être produit au moment de la promesse de vente ou au plus tard à la signature  de l'acte authentique

QUELS SONT LES BIENS CONCERNES ?

Les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².

Quel Objectif ?

Information de l’acquéreur sur la chose vendue.

L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la signature de l’acte authentique de vente  peut provoquer l'annulation de la vente.

Attention à la mention d’une superficie erronée dans l'acte de vente:

En cas de mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier . 

Une tolérance d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.

La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Durée illimitée si le bien reste en l’état.

Le mesure doit être faite à nouveau en cas de travaux (cloisons nouvelles, aménagements pouvant affecter les surfaces)

Important: Le mesurage LOI Carrez ne doit pas être confondu avec le certificat de surface 'Loi Boutin'  N° 2009-323 du 25 Mars 2009 (Art 78) rendu obligatoire depuis cette date  pour les contrats de location.

Les principes de mesures sont assez proche (exclusion des cages d'escalier, embrasures porte et fenêtres, surfaces des murs, marches, caves, balcons, terrasses... surfaces inférieures à 1.80 m) mais les combles non aménagés, vérandas ne sont pas prise en compte.

Les diagnostiqueurs, AdecWatt Diagnostics effectuent avec précision ces mesures  des surfaces concernées à l'aide de télémètres laser perfectionnés.