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  Haute-Normandie & Picardie

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Vos obligations


Quels diagnostics dois-je effectuer dans le cadre de la vente ou de la location de mon bien immobilier ?

ATTENTION Nouveau ! : Pour les Locations (hors saisonnier et meublés) appartements ou maisons, obligation depuis le 25 Mars 2009 d'annexer au bail un certificat de surface

de la chose louée (selon mesurage dit 'Loi Boutin') Loi Boutin 2009-323 du 25/03/09  Art 78.


* ERNT = Etat des risques naturels et technologiques   DPE = Diagnostic performance énergétique

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