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Plomb
Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP)
Pourquoi doit t’on effectuer un CREP (le constat de risques d’exposition au plomb) ?
L’ingestion ou l’inhalation de particules de plomb est toxique.
Elle l'ingestion de plomb provoque des troubles réversibles telles anémies, troubles digestifs, vomissements ou irréversibles tels l’atteinte du système nerveux .
L’intoxication par le plomb est appelé saturnisme.
La présence de plomb dans certains matériaux (vernis, peintures, canalisations..) mais aussi dans l’air et dans l’eau pose ainsi un véritable problème de santé publique.
Les jeunes enfants de moins de 6 ans sont particulièrement vulnérables à ce risque d’intoxication très grave .
Ils sont en effet susceptibles d’ingérer lors de travaux ou en présence de revêtement dégradés (vernis, peintures anciennes sur bas de murs, plinthes, fenêtres..) des poussières ou des écailles (le plomb à un goût sucré) très dangereuse pour leur organisme et provoquant de nombreuses pathologies graves (troubles psycho moteurs, ralentissement de croissance, encéphalopathie..)
Le législateur à interdit définitivement en France l’usage de la céruse (carbonate de plomb, toxique ) en 1948, largement employée auparavant dans les peintures. Tous logements d’avant 1949 sont donc susceptibles d’avoir des matériaux recouvrant à base de plomb, accessibles ou non ( couches successives de peintures, papiers peints recouvrant dégradés ou non..)
Le CREP permet donc d’informer d’un risque d’accessibilité au plomb dans le logement en fonction de l’état de conservation des revêtements ou de leur accessibilité.
Les canalisations au plomb ne sont pas concernées par ce constat bien qu’elles soient à proscrire et à remplacer (et interdites depuis 1950 dans les réseaux d’eau intérieurs)
Le CREP procure au vendeur ou au bailleur l’exonération contre les vices cachés en raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
Quand doit t’on effectuer un CREP et quelles sont les obligations?
En France sur tout le territoire, lors de la vente de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949 Le vendeur doit présenter un constat des risques d’exposition au plomb dans les peintures des parties privatives à annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique sa validité devra être de moins d’un an, sauf en cas d’absence de plomb (le constat pourra donc être réutilisé lors des ventes successives) Si le CREP établit la présence de plomb au-delà d’un certain seuil (1mg/Cm²) et niveau dans le logement et / ou repère des facteurs de dégradation du bâti ce dernier est communiqué au préfet. Des travaux de rénovation, de recouvrement ou d’élimination du plomb peuvent alors s’avérer obligatoires
La durée de validité du CREP en cas de présence de plomb, lors d'une vente est de 1 an. En cas d'absence de plomb, sa durée est illimitée.
En cas de location depuis le 12 août 2008 Tout bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 et mis en location, doit faire l’objet d’ un CREP établi depuis moins de 6 ans. le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement. En cas d'absence de plomb, il est réutilisé à chaque nouveau bail (Durée illimitée)
Si le CREP établit la présence de plomb au-delà d’un certain seuil dans le logement et / ou s’il est repèré des facteurs de dégradation du bâti (selon arrêté du 26 avril 2006 : ex plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité) ce dernier est communiqué au préfet.
Des travaux de rénovation, de recouvrement ou d’élimination du plomb peuvent s’avérer obligatoires et seront contrôlés.
Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 :
Les parties communes doivent faire l'objet d'un CREP au plus tard le 11 août 2008.: Attention, il s'agit d'une obligation réglementaire à laquelle sont soumis les copropriétés et propriétaires d'immeubles comportant des appartements proposés à la location: tout locataire est susceptoble d'en demander copie ou la lecture à tout moment. Dès à présent un CREP doit être effectué préalablement à tous travaux portant sur les parties communes et pouvant provoquer une altération substantielle des revêtements (travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture). Si le CREP établit la présence de plomb au-delà d’un certain seuil et niveau dans le logement et / ou repère des facteurs de dégradation du bâti (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité). ce dernier est communiqué au préfet. Des travaux de rénovation, de recouvrement ou d’élimination du plomb peuvent s’avérer obligatoires et seront contrôlés.
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire.
Lors de la détection d’un cas de saturnisme, le signalement au préfet par le médecin inspecteur de santé publique des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures, va déclencher la mise en place d’une enquête environnementale. A cette enquête peut s’accompagner la réalisation d'un diagnostic qui sera alors commandité par le préfet
Quelle est la législation ?
Le CREP et son protocole de réalisation s'appuis sur les textes de lois suivants :
Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique. Arrêtés du 25 avril 2006
Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser la raie K du spectre de fluorescence émis en retour par le plomb, ou Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique)
Quelle est notre prestation ?
Ce diagnostic concerne la vente de tous biens immobiliers, à usage d’habitation et construit avant 1949. Cette recherche, qui porte sur toutes les peintures, est effectuée sans dégradation à l’aide d’un appareil portable.
Le CREP est réalisée par un opérateur de diagnostic certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
et apte à utiliser un appareil de détection à fluorescence x (source radioactive) . AdecWatt diagnostics est habilitée pour la réalisation de ce diagnostic et justifie d’une autorisation de l’ASN (autorité de la sûreté nucléaire)
Nous disposons d’une personne compétente en radioprotection (PCR)
Nous analysons à l’aide d’un appareil à fluorescence X l'ensemble des supports (unités de diagnostics) dans votre habitation. Notre appareil d'analyse de plomb dans les peintures n'effectue aucune dégradation.
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